Après Dallas, les feux de l’amour et la croisière s’amuse, cet été était proposé le tout dernier feuilleton : l’affaire Woerth. Casting exceptionnel avec une milliardaire ayant un dandy pour « casse-croûte », leur avocat, la fille rebelle et sans oublier le ministre. Ne croyez pas qu’il s’agissait d’une super-production hollywoodienne, mais bel et bien d’une création 100% française !
Scénario à plusieurs intrigues l’une dans l’autre, pour le plaisir de tous les télé-spectateurs. Tout d’abord c’est la fille rebelle qui ne supporte plus de voir dilapider son héritage par le dandy casse-croûte. Puis au fil des épisodes apparaît un nouvel élément, celui d’un probable détournement de fonds de la milliardaire afin d’échapper aux impôts. On découvre alors une superbe île aux Seychelles, petit paradis sur Terre. Enfin clou du spectacle, on découvre une possible subvention du parti politique majoritaire par la milliardaire au-delà des limites autorisées par la loi. Sans oublier que le trésorier de ce parti n’est autre que le ministre du budget, et que sa femme gère une partie de la fortune de la milliardaire. Si vous arrivez encore à suivre, chapeau bas…
Mais cela n’était que la saison 1 de notre série. La saison 2 reprend le ministre comme personnage principal. Il faut reconnaître que pour une bonne partie la saison 1 ne concernait que la gestion privée des biens d’une milliardaire qui le vaut bien.
Comme il est coutume en France -cela ne dérange personne semble-t-il- le ministre du budget est aussi maire de la ville de Chantilly, plus connue pour sa crème et son hippodrome. Le problème repose sur l’hippodrome, qui est un domaine public donc inaliénable depuis l’édit de Moulin de 1566 (édit pris par Charles IX alors roi de France). Bien entendu cette inaliénabilité souffre de quelques exceptions, encadrées par une procédure très stricte.
Ce qui est reproché au ministre du budget et d’une part de ne pas avoir respecté la procédure applicable et d’autre part de l’avoir vendu à un prix très dérisoire. La vente a été d’un montant de 2,5 millions d’euros, comprenant l’hippodrome d’une part et le golf attenant d’autre part. Pour couronné le tout le « package » a été cédé à une association dont le Président serait un ami du ministre. N’allez pas croire à une affaire de copinage vous passeriez pour un fou.
Or, au regard de la constitution, les membres du gouvernement (donc les ministres) ne répondent pas devant les juridictions « normales » pour les actes qu’ils accomplissent durant leur mandat mais devant la Cour de justice de la République (article 68-1 de la Constitution française). Ce tribunal exceptionnel est composé de 15 juges (12 parlementaires élus, et 3 magistrats de la Cour de cassation). Pour que cette Cour soit saisie, il faut obtenir l’aval de la Commission des requêtes. Notons avant tout qu’en cas de classement de l’affaire par la Commission, plus aucun recours n’est possible. Les deux chefs d’inculpation sont d’une part un délit de favoritisme (le fait de vendre sans passer par les règles de publicité) et d’autre part la prise illégale d’intérêts (le fait de savoir s’il y a existence ou absence de liens d’intérêts entre le ministre et le bénéficiaire de la vente). Cette commission est composée de 7 magistrats.
Article 12 loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 :
La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans.
La décision de la Commission des requêtes devrait être connue le 13 janvier. Si la Commission ne classe pas la procédure alors va s’en suivre un véritable marathon judiciaire pour le ministre. La loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 fixe toute la procédure.
Ainsi, en cas de non classement s’ouvrira la phase d’instruction de l’affaire devant la bien nommée Commission d’instruction, une fois que cette phase se termine on passe alors aux débats puis au jugement. Enfin, en cas de condamnation le ministre pourra saisir la Cour de cassation qui devra statuer en Assemblée plénière (pour les puristes) dans les trois mois !
Mais comme tout cela n’était pas suffisant, l’ex-ministre du budget vient de faire savoir que cette vente s’est faite avec l’accord du cabinet du Premier ministre. Affaire à suivre, nous en saurons plus la semaine prochaine après l’avis de la Commission des requêtes…
La décision de la commission des requêtes vient de trancher, et décide de ne pas classer l’affaire. Le dossier est donc transféré à la Commission d’instruction pour prise illégale d’intérêts. En revanche le délit de favoritisme n’a pas été retenu.